Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût que représentera pour la collectivité le maintien en disponibilité des archives notariales microfilmées du fait de leur statut public au delà d'une période de cent ans. En effet, les notaires ont pour obligation de conserver pendant une période de cent ans leurs archives, période au-delà de laquelle la conservation de celles-ci incombe aux départements et aux régions. Dès ce moment-là, elles doivent être consultables par le public en vertu la loi du 3 janvier 1979. Il demande si, eu égard au champ d'application de la taxation des actes notariés, le Gouvernement envisage d'inclure le coût de la reliure de ces actes dans les frais d'enregistrement afin d'en faciliter le maintien en disponibilité prévu par la loi.