réglementation
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quels enseignements le Gouvernement tire de l'invalidation par la Cour de justice des Communautés européennes de l'article 167 bis du code général des impôts dite taxe de sortie.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Par sa décision du 11 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le mécanisme d'imposition des plus-values latentes à la date du transfert de domicile fiscal du titulaire de valeurs mobilières, tel qu'il ressort de l'article 167 bis du code général des impôts, était contraire aux dispositions de l'article 43 CE relatif à la liberté d'établissement. Le Gouvernement a pris acte de la décision de la Cour européenne. S'agissant d'une question préjudicielle, il souhaite attendre que le Conseil d'Etat, qui avait interrogé la Cour, rende sa décision définitive. Dès cette décision, l'administration fiscale fera connaître ses commentaires et notamment les conséquences qu'il convient d'en tirer.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004