Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la profession des marchands de liste de logements. Les marchands de liste sont des agents immobiliers spécifiques dans la mesure où ils gèrent uniquement des listes de logements mis à la vente ou à la location. Cette liste est établie selon les critères définis par les clients et lui est remise contre paiement. Des difficultés se posent lorsque dans les listes seulement quelques logements sont disponibles ou si les critères de sélection n'ont pas été respectés. La demande de remboursement des fonds versés est très problématique tant les professionnels se cachent derrière les clauses du contrat, qui sont le plus souvent abusives et reconnues comme telles par la commission des clauses abusives. Il lui demande la position du gouvernement sur une révision de la réglementation actuelle quasi inexistante sur les marchands de listes, à savoir la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et sur une consécration juridique des recommandations de la commission des clauses abusives.