Question écrite n° 3679 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le caractère insatisfaisant de l'organisation actuelle des ordres professionnels de podologues et masseurs-kinésithérapeutes. En 1995, la loi avait créé deux ordres professionnels pour chacune de ces catégories de praticiens. Deux décrets d'application avaient été pris en 1997. Par la suite, les arrêtés fixant les dispositions d'élection des instances ordinales n'ayant jamais été pris, ces deux ordres professionnels n'ont jamais été institués. Aux termes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ces deux professions sont désormais contraintes d'être régies par un seul organe, le Conseil des professions paramédicales. Cette organisation n'est pas satisfaisante, car elle regroupe des professions trop différentes pour pouvoir êtres contrôlées par le même organisme. Il convient donc d'abroger la disposition législative en cause et de revenir à l'organisation prévue auparavant. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des professions paramédicales de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles, à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et du travail en réseau plaident pour une réflexion collective, d'autant que les ordres ne peuvent convenir qu'à certaines professions, en particulier à celles qui sont dotées d'un effectif suffisant. C'est dans cette optique qu'il a entamé une réflexion sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Perruchot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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