Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés des travaux publics dont le bien-fondé est régulièrement mis en cause. En effet, cette obligation d'affiliation, confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 1995, se révèle incohérente. D'une part, elle ne tient pas compte de l'ancrage légal de la profession dans le monde agricole. Les 12 000 entreprises du paysage et les 55 000 personnes exerçant dans ce secteur sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole aux termes de l'article 722-2 du code rural. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, les entreprises du paysage dépendent du régime agricole. A ce titre, les entrepreneurs sont administrateurs des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. D'autre part, il est difficile de justifier l'affiliation de ces entreprises, qui comptent 80 % de contrats à durée indéterminée, aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont le fondement est de garantir des congés payés aux salariés changeant fréquemment d'employeur. Enfin, au-delà de l'augmentation, de près de 32 % entre les deux régimes, qui pourrait être fatale pour les petites structures, il est difficilement concevable d'articuler la mise en place d'un double système de comptabilité des congés payés au sein d'une même entreprise. Le Gouvernement s'est engagé à publier le décret de non-affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics avant la fin du premier trimestre 2004. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce décret et par voie de conséquence si les délais de promulgation pourront être respectés.