Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines incohérences et même injustices liées à l'application de la loi n° 98-1994 du 23 décembre 1998 concernant l'indemnisation des travailleurs victime de l'amiante. Ainsi, selon cette législation, toute victime désirant constituer un dossier de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante doit démissionner de son entreprise afin de pouvoir prétendre bénéficier à l'allocation de réparation correspondante. Or, en démissionnant, le travailleur perd tous les droits liés aux activités sociales du comité d'entreprise destinées par exemple aux retraités. On ne peut dès lors que comprendre le désarroi et le mécontentement d'un ouvrier de la région picarde, victime de l'amiante, qui a démissionné de son entreprise à quelques années de la retraite pour pouvoir percevoir la juste réparation de l'usure physique provoquée par l'amiante et qui a alors appris qu'il serait privé des activités sociales offertes aux retraités de l'entreprise au sein de laquelle il venait d'obtenir la médaille d'or du travail. C'est à se demander si ce cas de figure, pourtant loin d'être invraisemblable, avait été pris en considération lors de la rédaction de cette loi. Aussi, il souhaite savoir s'il pourrait envisager des aménagements justes et justifiés pour cette loi par ailleurs bien utile. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.