Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'avenir du financement des instituts techniques agricoles et notamment de l'institut Arvalis. La loi de finances rectificative ; pour 2003 a pour effet d'instituer un prélèvement exceptionnel sur les comités professionnels de développement économique dont fait partie Arvalis, d'un montant de 30,5 millions d'euros. Créé à l'initiative des agriculteurs et des producteurs céréaliers afin de financer la recherche et le développement, l'Institut dispose d'un budget de 200 millions d'euros. Ses financements provenaient essentiellement de la taxe parafiscale versée par les producteurs (FASC) et une saine gestion (21 % d'autofinancement) a permis de mettre de côté des réserves. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ayant supprimé les taxes parafiscales, des bonis de liquidations vont être prélevés comme le prévoit la loi de finances rectificatives pour 2003. Cependant, les conditions et modes de calcul de ces bonis (assiette, appréciation au prorata de la quote-part de la taxe parafiscale ? Dates à retenir, devenir des sommes non encore perçues au 31 décembre 2003, appréciation globale ou au cas par cas ?...) De ces conditions et du mode de calcul dépend le sort financier de ces instituts et notamment d'Arvalis. Il lui demande de lui indiquer les éléments dont il dispose à ce propos.