Question écrite n° 36890 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations que suscite la situation des établissements recevant des personnes âgées. Ces préoccupations ont notamment conduit la Fédération hospitalière de France à dénoncer les limites du plan gouvernemental vieillissement et solidarités qui n'offre pas de perspectives pour la mise en sécurité et la rénovation du bâti médico-social de ces équipements. Aujourd'hui, les politiques d'investissement mises en oeuvre par leurs responsables sont à la seule charge des résidents, au travers de prix de journées qui conduisent désormais à des moyennes contributives de 1 300 euros par personne, quand le niveau moyen des retraites s'établit à 1 100 euros qu'une grande majorité de personnes âgées et retraitées est d'ailleurs très loin d'atteindre. Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour pallier ces difficultés, et répondre en particulier aux propositions soumises au Gouvernement : suppression de la taxe sur les salaires versés par ces établissements ; création d'un office national pour l'évaluation du bâti médico-social ; mise à disposition de ces structures, au cours des quatre prochaines années, de subventions d'investissement à partir du plan vieillissement et solidarités.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 30 mars 2004

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