contrats
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver à deux décisions contradictoires de la Cour de cassation des 23 septembre 2003 et 13 janvier 2004, indiquant contradictoirement, que la loi dite « Evin » n'était pas applicable aux contrats emprunteurs (13 janvier 2004) alors qu'elle avait été déclarée applicable le 23 septembre 2003. Ceci suscite un sentiment d'insécurité chez les assureurs et les assurés.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, avait pour objet d'améliorer la protection sociale complémentaire. Dans sa décision du 13 janvier 2004, la Cour de cassation a indiqué que ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er de la loi Evin la souscription par un établissement de crédit d'un contrat d'assurance de groupe dont l'objet exclusif est de garantir à l'adhérent à ce contrat, en cas de survenance de l'un quelconque de ces risques, le remboursement du prêt qui lui a été consenti.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 21 mars 2006