Réponse publiée le 3 août 2004

Pour rappel, l'EFS est un établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, créé par l'article 18 B de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (art. L. 1222-1 et s. du code de santé publique). Il est organisé de manière déconcentrée et comprend 18 établissements régionaux sans personnalité morale, dénommés « établissements de transfusion sanguine (ETS) » (14 sur le territoire métropolitain et 4 dans les départements d'outre-mer), organisés chacun en plusieurs sites transfusionnels. Suite au détournement de fonds à l'EFS Bretagne, il a été pris acte des mesures présentées par le président de l'EFS, lors du conseil d'administration du 30 mars 2004, en réponse aux demandes du ministère, soit, pour l'ensemble des ETS : 1. Des mesures internes, à court terme : vérification des procédures de facturation et des opérations de trésorerie par les secrétaires généraux et les agents comptables secondaires ; examen par les agents comptables secondaires de tous les postes fournisseurs non soldés au jour de l'enquête, des délais du crédit fournisseurs et du crédit client ; circularisation des clients et des fournisseurs à l'ensemble des ETS d'ici à la fin de l'année. 2. Parallèlement, un audit comptable et financier des 18 ETS doit être conduit séparément par la comptabilité publique ou par des cabinets extérieurs d'experts comptables pour vérifier : la cohérence et l'étanchéité de la chaîne de la recette et de la chaîne de la dépense au sein de chaque ETS ; la cohérence et la vraisemblance des comptes des classes 4, 5, 6 et 7 (c'est-à-dire comptes (le trésorerie, de tiers, de charges et de produits) ; la qualité des structures, méthodes et outils du contrôle interne actuel. Cet audit est conçu pour être testé sur la Bretagne avant d'être élargi à l'ensemble des ETS. Il doit déboucher sur des préconisations de création ou d'amélioration d'outils de contrôle interne et de rapport d'activité. L'ensemble de ces résultats ne pourra être synthétisé avant le milieu du second semestre 2004. Dans cette affaire, le ministère chargé de la santé travaille en relation étroite avec le ministère des finances (direction du budget et contrôle d'État) pour ce qui est des mesures à prendre. Une mission de contrôle administratif de l'EFS Bretagne sera également conduite dans les prochaines semaines.