Crédit lyonnais
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc se référant, notamment à sa question écrite n° 31812 du 13 janvier 2004 et à la réponse qu'il lui a faite le 24 février 2004, demande complémentairement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives d'action de ses services fiscaux qui ont estimé que l'ancien président-directeur général du Crédit lyonnais devait au fisc 230 000 euros comme vient de le confirmer le tribunal d'Amiens (9 janvier 2004) jugeant et rejetant une requête de l'intéressé tendant à ne pas payer d'impôt sur le revenu pour l'année 1994.
Réponse publiée le 20 juillet 2004
La question posée visant une situation particulière, les règles relatives au secret fiscal s'opposent à la publication des éléments du dossier du contribuable concerné.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004