cotisations
Question de :
M. Marc Bernier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les cotisations sociales versées par les employeurs et employés continuant leur activité au-delà de l'âge de soixante ans. La plupart du temps, les personnes qui poursuivent l'exercice de leur profession après soixante ans occupent des emplois exigeant plus d'expérience que de diplômes et, par conséquent, difficiles à recruter. Il souhaiterait connaître la destination de ces excédents de cotisations versés aux caisses d'assurance, appelés « cadeaux de solidarité », et savoir si, en contrepartie, les intéressés, lorsqu'ils bénéficient de la retraite, pourraient être au moins partiellement exemptés de la CSQG et de la CRDS. Question transmise au ministre de la santé.
Réponse publiée le 10 août 2004
Les cotisations de sécurité sociale prélevées sur les rémunérations versées aux personnes qui poursuivent leur activité professionnelle après soixante ans ne peuvent être assimilées à des excédents pour les régimes de sécurité sociale. Elles participent, ainsi que le prévoient les lois qui les ont créées, au financement des différentes prestations de sécurité sociale. Il n'est pas du tout envisagé d'exonérer de CSG et de CRDS les retraités qui ont prolongé leur activité professionnelle au-delà de soixante ans. En effet, tous les revenus, y compris ceux perçus en contrepartie d'une activité exercée après soixante ans, doivent contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant par contre des prestations, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un mécanisme de sur cote de 0,75 % du montant des pensions de retraite versées par le régime général d'assurance vieillesse pour chaque trimestre réalisé, entre soixante et soixante cinq ans par les salariés ayant cotisé quarante ans.
Auteur : M. Marc Bernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 10 août 2004