Réponse publiée le 6 décembre 2005 (Erratum publié le 20 décembre 2005)

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures qu'il envisagerait de prendre, suite aux résultats d'un sondage montrant que plus de 90 % des Français sont favorables à la possibilité de créer des comités d'entreprise dans toute entreprise, même celles dont la taille est inférieure à cinquante salariés. Le chef d'entreprise ou d'établissement est tenu de constituer un comité d'entreprise ou d'établissement dès lors que le seuil requis des cinquante salariés est atteint. Au-dessous de ce seuil légal, la constitution d'un comité n'est pas obligatoire. Il convient toutefois de rappeler que lorsqu'une entreprise emploie moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise peut être constitué par convention ou accord collectif de travail (art. L. 431-1 du code du travail). Un comité créé ainsi régulièrement par voie d'accord dans une entreprise de moins de cinquante salariés jouit de toutes les attributions légales d'un comité d'entreprise. Par ailleurs, il est important de souligner que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès que l'effectif d'au moins onze salariés est atteint. Des délégués du personnel peuvent également être institués par voie conventionnelle dans les établissements employant moins de onze salariés (art. L. 421-1 du code du travail). Ainsi, outre l'obligation d'élire des délégués du personnel dans les entreprises qui comptent au moins onze salariés et de mettre en place un comité d'entreprise dans celles employant au moins cinquante salariés, la faculté de créer l'une de ces institutions par voie conventionnelle dans les entreprises n'atteignant pas les seuils légaux, facilite l'implantation d'institutions représentatives du personnel dans des entreprises occupant un nombre minimum de salariés.>