Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'accord sur l'extradition judiciaire et l'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003, entre l'Union européenne et les États-Unis. Depuis de nombreuses années, la police fédérale américaine a la possibilité, en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, d'organiser directement les polices des pays européens. La mise en place d'équipes policières mixtes associant le FBI n'est qu'un des moyens utilisés par cet office, pour diriger les différents corps nationaux. En effet, le FBI est membre à part entière du groupe Trevi qui organise la coopération policière au niveau européen et dont sont membres les ministres de l'intérieur des différents États européens. Les exigences formulées à l'occasion du groupe Trevi par la police fédérale américaine visent à permettre une interception légale des communications informatiques, une conservation des données, ainsi qu'une surveillance généralisée et explorative du Net. Elles seront progressivement satisfaites : différentes directives du Conseil vont répondre positivement à ces demandes. On peut dès lors déjà se demander quelles sont les protections du citoyen français vis-à-vis des États-Unis alors que notre droit national interdit de telles pratiques. Mais l'accord du 25 juin 2003 va encore plus loin, puisqu'il conduit à une intégration matérielle des appareils judiciaires européens dans le système de suspension du droit mis en place par les États-Unis. En effet, rien n'empêchera que des ressortissants européens soient remis par leurs autorités nationales aux États-Unis, rien n'empêchera que ces mêmes ressortissants soient jugés par des tribunaux d'exception américains, dont les membres sont désignés par le président Bush. Le procès peut être secret et il n'y a pas de procédure d'appel devant une juridiction civile. Quant à l'acceptation des preuves, le régime est assoupli, puisqu'il suffit, en vertu du décret présidentiel, pris dans le cadre du USA Patriot Act, l'excutive order du 13 novembre 2001, que les preuves soient « convaincantes pour une personne raisonnable ». Dans tous les cas, la réciproque est impossible, puisque le citoyen américain, lui, échappe à toute demande d'extradition. La deuxième partie de cet accord couvre des matières très larges, de l'échange d'informations bancaires à la surveillance et à l'interception des communications privées, sans aucun contrôle du juge français. Si la finalité pénale est régulièrement mise en avant pour justifier l'échange de ces données personnelles, il est prévu une extension quasi illimitée de l'utilisation des informations échangées, qui peuvent également être employées dans des procédures administratives non pénales. De même, les autorités américaines n'offrent aucune garantie que ces données ne seraient pas transmises à des entreprises privées. Que dire encore de l'accord du 20 décembre 2002, entre Europol et les États-Unis qui doit faciliter l'échange d'informations « à caractère personnel » ?. Il s'agit de renseignements sur les « caractéristiques physiques, physiologiques, mentales, économiques, culturelles et sociales » de toute personne européenne et ceci sans qu'aucune infraction ait été commise, puisque la détection et la prévention des délits permettent de s'affranchir de l'existence d'une infraction. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter que demain un simple citoyen français ne soit pas expulsable en secret vers les États-Unis, jugé, et condamné à mort, sans que sa famille soit jamais alertée de son sort.