Réponse publiée le 8 mars 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le point de savoir s'il est envisagé d'accorder aux établissements publics de santé la possibilité de devenir des établissements de santé privés à but non lucratif, dans la perspective d'un assouplissement de leurs règles de gestion en matière budgétaire, financière et d'emploi. Le ministre est très attaché au service public hospitalier dont il entend garantir et maintenir l'organisation actuelle, qui a démontré toute son efficacité, et qui repose sur la coexistence et la complémentarité d'établissements de santé publics et privés. Toutefois, conscient de la nécessité d'assouplir certaines des règle pesant sur la gestion et le fonctionnement des établissements publics de santé, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a engagé, notamment sur les questions de la gouvernance et du régime budgétaire et comptable, des réflexions qui devraient aboutir prochainement. L'objectif en matière de gestion est de permettre aux établissements, tout en conservant leur statut public et en restant soumis aux règles de la gestion publique, de s'adapter aux nouvelles conditions de gestion induites par la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et de les responsabiliser. Ainsi, le budget limitatif et les conditions actuelles de son approbation seront remplacées par un état prévisionnel des recettes et des dépenses permettant une gestion en crédits évaluatifs et donnant une vision plus financière de la gestion. L'approbation de l'autorité de tutelle sera une approbation tacite, sur un nombre d'actes plus limité. En contrepartie de cet allègement des contrôles a priori, les établissements devront rendre compte périodiquement de l'évolution de leur situation financière et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation disposera d'un dispositif gradué d'intervention auprès du conseil d'administration pour enrayer les éventuelles dégradations de cette situation. Dans ce contexte, il appartiendra aux établissements de porter une attention particulière à la maîtrise de la. masse salariale dont le rythme d'évolution devra être compatible avec celui de l'activité et des ressources de l'établissement.