DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'application de la circulaire n° 2003-72 du 5 décembre 2003, relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) et en particulier à la Réunion. L'ALT est versée aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement ainsi qu'aux CCAS afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins d'hébergement des personnes en difficulté ne disposant pas d'un logement à titre permanent. La circulaire soulève un certain nombre d'inquiétudes parmi les organismes oeuvrant à l'insertion par le logement. Le nouveau dispositif de programmation prévoit de limiter les prestations pour l'année 2004 à 90 % du montant de celles allouées en 2003. Pour la Réunion, cela représente une diminution trop importante du nombre de places d'hébergement en considération d'une situation départementale très tendue de l'offre de logement. Face à une demande soutenue, voire en augmentation des besoins, cette mesure risque d'aggraver la précarisation de ces familles et fragilise par ailleurs l'équilibre financier notamment des associations. Il lui demande si le Gouvernement entend compenser par ailleurs cette perte de financement malgré le contexte budgétaire difficile. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004