logement social
Question de :
M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les inquiétudes que soulève la circulaire du 5 décembre dernier et envoyée aux préfets de département relative aux prestations d'aide au logement temporaire (ALT). Cette circulaire vise à plafonner les enveloppes de crédits finançant l'aide au logement temporaire. Elle précise que pour 2004, le plafond départemental initial sera fixé à environ 90 % des prestations versées au titre de l'année 2003. Jusqu'à présent, le volume des prestations ALT n'était soumis à aucune limitation particulière. Dans le département de l'Oise, par exemple, le montant de l'enveloppe globale vient d'être notifié pour 2004. Alors que les dépenses réelles pour l'année 2003 sont estimées à 718 000 euros, l'enveloppe qui a été allouée la même année, dans l'Oise, n'est que de 646 000 euros et la somme proposée pour l'année 2004 n'est elle que de 566 000 euros. Il est ainsi incontestable que les budgets ALT subissent une baisse considérable et supérieure aux 10 % indiqués dans la circulaire. Il lui rappelle que l'ALT permet une aide indispensable aux associations logeant à titre temporaire des personnes en difficulté qui ne bénéficient ni des aides personnelles au logement, compte tenu de la courte durée de leur séjour, ni de l'aide sociale CHRS. Ce financement permet ainsi le fonctionnement des structures d'hébergement d'urgence (de droit commun, ou d'accueil des demandeurs d'asile) en particulier dans le cadre du plan hivernal. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les associations ne soient pas contraintes de restreindre le nombre d'appartements qu'elles gèrent, et le nombre de places d'hébergement qu'elles offrent.
Réponse publiée le 23 novembre 2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer, comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques, dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficulté temporaire est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
Auteur : M. François-Michel Gonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 23 novembre 2004