Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la proposition de loi adoptée par le Sénat qui complète l'article 55 de la loi SRU qui tend à substituer au dispositif coercitif existant un dispositif contractuel. Si la commune n'a pas respecté ses engagements, ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori. Le dispositif actuel de l'article 55 resterait applicable aux communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte. De plus, un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune confrontée à de réelles contraintes, notamment foncières, serait donné aux préfets. De même, elle prévoit que, dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH), les opérations de construction de logements sociaux peuvent être réparties entre les diverses communes de l'agglomération par les structures intercommunales. Conscient que le principe de mixité sociale ne doit pas être remis en cause, il souhaiterait savoir quelle suite il compte donner à cette proposition de loi sénatoriale. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.