Réponse publiée le 17 mai 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la durée de blocage des plans d'épargne d'entreprise (PEE). Ceux-ci doivent en effet prévoir dans leur règlement une durée de blocage des sommes investies par les salariés. Cette durée ne peut être inférieure à cinq années (art. L. 443-6 du code du travail) ; toutefois des cas de déblocage anticipé ont été prévus selon la volonté du législateur. Ils sont au nombre de neuf : mariage, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce avec garde d'un enfant, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. Dans l'exemple cité, un PEE avait prévu plusieurs supports d'investissement dont l'un, destiné à la constitution d'une épargne retraite, prévoyait un blocage de quarante ans. Le salarié qui, au moment de son départ à la retraite, n'invoque pas le cas de déblocage anticipé de la cessation du contrat de travail, voit son épargne bloquée pour la durée d'indisponibilité restant à courir, conformément au règlement du plan. Cette situation a trouvé depuis 2003 une issue plus favorable ; en effet, afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite, en transformant le PEE en produit retraite, le législateur a mis en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites un nouveau dispositif, le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Celui-ci permet aux salariés de se constituer une épargne longue avec l'aide de leur entreprise, tout en limitant la durée de blocage de leurs avoirs à leur départ à la retraite. Dans ce cadre, les salariés peuvent financer leur retraite sans risquer de se retrouver avec une épargne salariale, indisponible à raison des dispositifs de blocage.