Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail chargé de réformer le droit de la famille, dont les premières réflexions ont abouti à l'adoption de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, poursuit actuellement ses travaux sur le droit de la filiation. Ses réflexions, qui s'inscrivent dans la continuité des travaux précédemment menés, notamment par la commission présidée par Mme Dekeuwer-Défossez sont guidées par la volonté de simplifier et d'harmoniser un droit caractérisé par sa complexité, tout en garantissant la sécurité du lien de filiation et la stabilité de l'état de l'enfant. Les modes d'établissement judiciaire de la filiation, qui se caractérisent par des délais d'action différents selon qu'il s'agit de la recherche de paternité ou de maternité, pourraient ainsi être harmonisés. De même, l'action en recherche de paternité serait ouverte durant toute la minorité de l'enfant et dans les dix ans suivant sa majorité, un tel délai permettant de sauvegarder le droit de l'enfant à accéder à sa filiation paternelle sans pour autant créer une trop longue insécurité juridique pour les familles concernées. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, une fois ce délai expiré, aucune dérogation ne permettra à l'enfant d'engager une action judiciaire en établissement de la paternité. Seule la reconnaissance par le père, possible à tout moment, permettra cet établissement, sous réserve qu'aucune autre filiation paternelle ne préexiste. Dans ce dernier cas, en effet, la reconnaissance ne peut produire effet tant que le lien de filiation existant n'a pas été contesté en justice. Dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, actuellement soumis à la représentation nationale, une réforme de la filiation est prévue par voie d'ordonnance.