Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées (taux d'incapacité de 80 %) et ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cela exclut du dispositif un grand nombre de personnes, notamment les accidentés de la vie ou les personnes dont le handicap de naissance s'est aggravé avec l'âge mais aussi les fonctionnaires. Un traitement équitable des personnes handicapées suppose qu'elles puissent bénéficier des mêmes droits, quel que soit le régime dont elles relèvent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre aux fonctionnaires handicapés de bénéficier de ce dispositif car le fait de travailler dans la fonction publique n'allège pas le handicap du travailleur.