Réponse publiée le 7 septembre 2004

La police des eaux relève de la compétence générale du ministère de l'écologie et du développement durable. La mise en oeuvre de la directive 91-676 du 12 décembre 1991 dite « nitrates » est pilotée conjointement par les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, tandis que la réglementation relative aux produits phytosanitaires est de la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture. Compte tenu de la situation en Bretagne, notamment pour ce qui concerne la qualité de l'eau, un effort est fait pour renforcer les contrôles. Il s'agit à la fois de mieux faire respecter la réglementation et de lutter contre les pollutions notamment par les nitrates et les pesticides. Au préalable, un effort d'information des agriculteurs est nécessaire. Il est réalisé par l'État et les chambres d'agriculture. Des instructions ont été données à la police des eaux pour que les contrôles soient réalisés d'une manière progressive et dans un souci de pédagogie et d'efficacité et que, dans un premier temps, les manquements peu graves non intentionnels ne fassent pas l'objet de sanction. En revanche, les infractions au respect des prescriptions concernant les pesticides, notamment les interdictions et les restrictions d'usage de certains produits, sont poursuivies. A compter du 1er janvier 2005, ces réglementations entreront dans le champ de la conditionnalité des aides directes, telle qu'elle est prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de juin 2003.