congés payés
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois * interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur ses intentions quant à l'affiliation sociale des entreprises du paysage. Le Gouvernement s'est engagé, à cet effet, à publier un décret, avant la fin du premier trimestre 2004, visant à la non-affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs attendent, avec impatience, sa promulgation, source de cohérence et de simplification administrative.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004