Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation difficile des associations d'aide à domicile. Des progrès ont été marqués et une dynamique de modernisation, pour une large part négociée entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle, existe maintenant. Cependant la question du mode de financement des prestations et des services d'aide à domicile n'est pas réglée. Il est nécessaire de faire en sorte que les actions d'aide à domicile deviennent une prestation légale afin de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire français. Il semble également important de créer une prestation autonomie, destinée à compenser les incapacités, quels que soient l'âge et l'origine de la déficience ou d'un handicap par maladie, accident ou grand âge. Il est essentiel de poursuivre et développer la modernisation du secteur de l'aide à domicile en incluant les services d'aide aux familles à domicile dans le champ d'application de la loi, de prendre des mesures pour que le coût de remboursement des frais professionnels de déplacement soit pris en compte dans le taux de financement, d'inscrire l'ensemble des éléments concourant à la modernisation du secteur de l'aide à domicile à l'intérieur d'une loi-cadre, donnant ainsi la reconnaissance et l'encouragement de la nation à ce secteur. Ainsi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour rendre les accords et conventions négociés par les partenaires sociaux, et agréés par le ministère chargé des affaires sociales, opposables sans contestation possible aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale assurant le financement des actions sociales, sanitaires et médico-sociales d'aide et de soins à domicile. Elle lui demande également quelles sont les décisions qui seront prises pour la reconnaissance de cette branche professionnelle d'activité, qui représente un service très important pour les Français.