incapables majeurs
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tutelles et des curatelles. Le système actuel est complètement obsolète et ne répond donc plus aux situations de notre époque. Le rapport Favard, remis au Gouvernement fin avril 2000, préconisait à cet effet une refonte complète du dispositif touchant à la fois les tutelles aux prestations sociales figurant dans le code de la sécurité sociale et le régime des incapables majeurs réglementé par le code civil. En l'état actuel des choses, la mise en oeuvre de ce système ne respecte pas la personnalité et les droits des personnes confiées à l'autorité judiciaire. Dans certains cas, ce dispositif est source d'abus et souvent tuteurs et curateurs ne peuvent faire face à leurs obligations compte tenu du nombre de dossiers qui leur sont confiés. Il est même constaté que certaines personnes se sentent totalement dépossédées de leurs biens sans aucun moyen de réclamation ou de recours, ayant souvent peu ou pas la possibilité de rencontrer leur tuteur ou leur curateur. Il est aussi à souligner que ces mises sous tutelle ou curatelle présentent un caractère définitif et ne font l'objet d'aucun réexamen même dans le cas d'une amélioration de la santé des personnes concernées, ce qui génère de graves perturbations psychologiques, par exemple chez les personnes définitivement privées de leurs droits civiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions des groupes de travail quant à la définition de la nouvelle architecture de ce dispositif dont la priorité doit être le respect de l'intégrité de la personne, laquelle se considère aujourd'hui comme une victime ou une exclue.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a entrepris une réforme globale de la protection des majeurs vulnérables afin d'adapter le dispositif existant aux évolutions économiques, sociales et juridiques intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. La réforme a pour objectif, d'une part, de rendre plus efficients les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection, afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs de protection seront instaurés, tel le mandat de protection future permettant à toute personne capable de désigner devant notaire un tiers de confiance chargé de la représenter pour le jour où elle deviendrait inapte à pourvoir seule à ses intérêts. De même, devrait se substituer à l'actuelle tutelle aux prestations sociales versée pour les adultes une mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social dont la mise en oeuvre sera subordonnée à l'échec d'une action sociale spécifique, menée en amont du processus judiciaire. Enfin, le métier de « délégué à la protection des majeurs » regroupant tous les intervenants extérieurs à la famille, qui devront avoir reçu une formation, sera créé. Il est également prévu d'harmoniser le mode de financement des mesures, caractérisé par sa complexité et sa disparité. À cet égard, une expérimentation est actuellement menée par la direction générale des affaires sociales auprès de plusieurs associations tutélaires. Enfin, le contrôle des comptes de gestion des personnes chargées de la protection sera amélioré par la mise à disposition auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance d'assistants vérificateurs et par l'harmonisation des règles de présentation des comptes. Le projet global de réforme comportant, outre un aspect juridique, un volet social et financier sera présenté en conseil des ministres au premier semestre de l'année 2005.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004