Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le Gouvernement, tout en prenant acte du fait qu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale adopté par le Gouvernement en juin 2004 prévoit de faire passer la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il faut y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence est également un axe important du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représentent, en 2009, 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social est prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La prévention des expulsions a été renforcée récemment, pour les locataires du parc social, par une circulaire du 13 mai 2004 prévoyant un dispositif visant à permettre le maintien dans leur logement des ménages susceptibles d'être expulsés mais dont la bonne foi est indiscutable, dès lors qu'ils s'engagent à reprendre les paiements de leur loyer et à rechercher un apurement de leur dette. Ce dispositif est conforté dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il est également prévu d'améliorer le contenu de l'enquête sociale auprès des locataires en situation de contentieux locatif, car cette enquête joue un rôle capital d'information pendant la procédure judiciaire. Dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous » envisagé par le Gouvernement, la commission de médiation peut être saisie par tout demandeur d'un logement social n'ayant pas reçu de proposition de logement dans un délai défini comme anormalement long, verra son autorité renforcée et pourra saisir le préfet ou l'autorité délégataire du contingent préfectoral afin qu'il désigne à un organisme de logement social le demandeur de logement dont la demande n'aura pas été satisfaite.