Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des policiers municipaux. Depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les policiers municipaux concourent à la sécurité des personnes et des biens aux côtés de leurs homologues de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Tout comme leurs collègues ils sont recrutés sur concours, satisfont à une formation initiale ainsi qu'à une formation continue obligatoire. Les policiers municipaux participent activement à la lutte contre la délinquance routière et de voie publique. Ils ont récemment exprimé leur mécontentement et ils ont déploré l'absence de revalorisation sociale et salariale ainsi qu'une protection des personnels inadéquate avec les missions qui leur sont confiées. Ils demandent une revalorisation substantielle des grilles indiciaires, l'augmentation et l'intégration de l'indemnité spéciale de fonction dans le calcul de la retraite, l'obtention d'une année de bonification tous les cinq ans et le classement de leur profession comme métier à risques. Alors même que leurs revendications ne sont pas entendues par le ministère, celui-ci annonce que le personnel devant composer un nouveau cadre A de la police municipale serait issu des cadres de la police nationale à la retraite. Par ailleurs, l'insertion de ces fonctionnaires de la police nationale en retraite au sein de la police municipale induirait une refonte du système. Ce projet inquiète les policiers municipaux qui estiment que le cadre d'emplois de la police municipale est suffisamment étoffé pour permettre son encadrement de manière sérieuse. Ils craignent que cette création préjuge une modification de la nature même de la police municipale. Dans ces conditions, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux attentes des policiers municipaux.