Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dérives inquiétantes des pratiques liées aux services des grands groupes bancaires français. Les tarifs ont en effet augmenté de 115 % entre 1996 et 2002, et de 8 % à 17 % l'an passé. La « banque de détail » (gestion des comptes courants) représente aujourd'hui plus de 50 % des bénéfices des banques françaises, avec près de 180 types de services payants. Bien entendu se sont les plus démunis qui en subissent les conséquences. Ainsi, les fins de mois difficiles engendrent une cascade exponentielle de pénalités financières aux conséquences extrêmement préjudiciables. Les frais facturés aux clients pour impayés peuvent excéder de 10 fois le montant du litige. De plus, le système de dates de valeur, particularité française, permet aux banques de n'encaisser l'argent d'un client que quelques jours après sa remise, le faisant ainsi travailler à leur profit et au détriment du client qui lui, s'il est à découvert, n'aura qu'à payer les agios qui lui seront facturés. Les systèmes informatiques permettraient pourtant de réduire les délais d'encaissement. De plus, les banques profitent de toutes les situations pour facturer très cher leurs services aux clients le retrait par carte au guichet d'un autre établissement bancaire ; le retrait d'espèces au guichet sans chéquier, les taxes pour activité ou inactivité des comptes, les frais de conservation d'un chéquier si celui-ci n'est pas retiré dans les délais, sa destruction si besoin est, le changement d'adresse non signalé entraînant un retour de courrier, l'accès à la consultation de son compte par internet, la clôture d'un compte... sans parler des frais de dossiers ou de gestion non justifiés. Le précédent gouvernement avait tenté d'assainir les pratiques en faisant voter certaines dispositions avec la loi MURCEF en 2001. Il rendait ainsi obligatoire les conventions de compte entre les banques et leurs clients, permettant à ces derniers de gagner en lisibilité et donc en vigilance. Mais ces mesures ont été grandement assouplies, voire annulées par les soins du gouvernement actuel, qui visiblement, se place plutôt du côté des groupes bancaires que des particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer clairement cette position et de lui expliquer de manière détaillée ce qu'il compte faire pour réglementer, voire éviter, chacune des pratiques décrites ci-dessus.