Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les préoccupations que suscitent chez les responsables et adhérents d'associations de consommateurs et d'associations de copropriétaires les retards pris par le Gouvernement pour engager la mise en application de divers textes de lois et décrets. Cela concerne d'abord la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000, laquelle rendait nécessaire l'aménagement du décret d'application du 17 mars 1967 de la loi du 10 juillet 1965. Cela concerne ensuite la prise d'un décret sur la comptabilité des syndicats. Décret qui devait être publié au 1er janvier 2004, mais qui se voit repoussé d'un an, au 1er janvier 2005. La liste des travaux exclus de l'élaboration du budget prévisionnel demeure indéterminée ; et la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau n'a pas encore été fixée. L'ensemble des associations concernées s'inquiète enfin de l'absence de suite donnée à l'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet dernier, concernant la sécurité des ascenseurs. Car tous ces retards paralysent notamment le bon fonctionnement des copropriétés et contribuent à créer des incohérences. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend à présent prendre pour clarifier ces situations et répondre aux attentes légitimes qui lui sont adressées. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.