congés payés
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations qui demeurent aujourd'hui celles des entrepreneurs du paysage, et des 43 000 salariés travaillant dans ce secteur. Préoccupations liées aux difficultés qu'entraînerait l'obligation pour ces entreprises de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Tenant compte de l'engagement pris à ce sujet par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier, il lui demande sous quel délai le décret devant régler ces difficultés, et qui devait être rendu public dès le premier trimestre 2004, sera effectivement produit et cosigné par lui-même et le ministre des affaires sociales.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004