Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Après la Seconde Guerre mondiale, en période de pénurie de logements et de demande plus importante que d'offre, il a été nécessaire de légiférer afin d'éviter des augmentations de loyers intolérables, voire des expulsions du fait que nombre de locataires se trouvaient occupants sans droit ni titre. Les propriétaires ont ainsi contribué à la mise en place d'une politique sociale du logement. Aujourd'hui, le parc de logements entrant dans le champ d'application de cette loi est estimé à environ 300 000. Ce nombre s'est restreint au fil des années car le législateur a introduit des réformes successives permettant de sortir du champ d'application de la loi certains appartements : libération des catégories supérieures (I et LIA), création de baux dérogatoires à condition d'avoir effectué des travaux d'amélioration, limitation de la transmission du droit au maintien dans les lieux, création de baux de huit ans (loi du 23 décembre 1986). Le devoir de solidarité envers les locataires démunis de ces appartements demeure à la charge exclusive des propriétaires. Ils sont mis à contribution pour l'entretien desdits logements sans pour autant en percevoir la couverture des charges. La fin de la loi de 1948, réclamée par les organisations de propriétaires et de professionnels depuis de nombreuses années, est annoncée. Le Gouvernement souhaite un retour au droit commun de ces logements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant les conditions de sortie de cette loi. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.