Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'HLM de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » codifié à l'article L. 442-9 dispose, dans son alinéa 1er, que « sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance ». Son alinéa 2 précise que lorsque cette autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs immeubles à un autre organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans des conditions fixées par décret ». Le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 est venu préciser les modalités de gérance d'immeuble par des organismes d'HLM ou pour leur compte. L'application de ces dispositions n'est pas sans poses certaines difficultés importantes, certains acteurs considérant en effet que l'article L. 442-9, dans ses alinéa 1er et 2e, interdit la possibilité pour un organisme HLM de confier la gérance de ses logements à des bailleurs sociaux de statut associatif comme le sont par exemple les associations du mouvement PACT. Cette interprétation apparaît cependant contestable pour plusieurs raisons. D'une part, l'alinéa 2 de l'article L. 422-9 ne vient pas fixer la liste exhaustive et limitative des organismes à qui, par autorisation, la gérance d'immeuble peut être accordée par un organisme HLM. Il vient, lorsque l'autorisation est accordée, de confier la gérance à un autre organisme HLM ou à une SEM, garantir que cette catégorie de gérant bénéficiera de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Dès lors, s'il faut bien une autorisation pour déroger à l'interdiction de confier des logements HLM posée par l'alinéa 1er de l'article L. 442-9, rien n'interdit cependant de demander cette autorisation pour le compte d'une autre catégorie de bailleur, de statut associatif par exemple. D'autre part, et dans le même esprit, le décret du 24 février 2003 vient, dans son article 1er, section V, sous-section I, préciser les dispositions générales relatives à la gérance d'immeuble et consacre une sous section 2 aux « mandants soumis à autorisation ». Codifié sous l'article R. 442-22, ces dispositions font bien référence à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 pour déterminer les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation et ne circonscrivent pas ces modalités de constitution de dossier d'autorisation aux seuls organismes visés à l'alinéa 2 de l'article L. 442-9. Dès lors, rien n'interdit non plus de considérer que l'article R. 442-22 s'applique à toutes les demandes d'autorisation, y compris celles concernant l'alinéa 2 de l'article L. 442-9 qui ne sont cependant pas exclusives des autres. Il lui demande dès lors de bien vouloir confirmer que la gérance d'immeuble appartenant à des offices ou sociétés de HLM peut être confiée à des bailleurs sociaux associatifs. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.