Russie
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question récurrente du remboursement des porteurs d'emprunts russes. De nombreuses familles qui avaient placé toutes leurs économies dans un emprunt russe émis par la France se sont vu spolier de leur épargne en raison de l'incapacité de l'État russe de financer les intérêts versés et de rembourser les porteurs de ces titres aujourd'hui dénués de toute valeur. En 1996, un accord a bien été signé entre la France et la Russie pour indemniser les victimes mais il s'avère que les montants fixés pour le remboursement des titres sont bien en deçà des dettes contractées et l'association de défense des porteurs d'emprunts russes (l'AFPER) se bat sans compter depuis plusieurs années pour obtenir une juste indemnisation de toutes les personnes qui ont été injustement lésées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les actions que le Gouvernement entend mener auprès des autorités russes pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 18 mai 2004
Concernant la question des emprunts russes, le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux interétatique entre les deux pays sur les emprunts russes. L'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004