Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les contrats d'assurance obsèques. Il est de plus en plus fréquent de voir des personnes faire le choix d'organiser leurs obsèques pour libérer leurs proches de tout souci d'organisation et de financement en souscrivant un contrat de prestations d'obsèques allié à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une entreprise de pompes funèbres. L'objectif souvent retenu par le consommateur est d'être assuré que ses proches n'auront pas de frais supplémentaires à régler lors de l'exécution des prestations qu'il a lui-même choisies. Or, il semblerait que dans la pratique la famille du souscripteur décédé se voit parfois réclamer un supplément financier au motif que le tarif préalablement fixé n'était plus adapté. En clair, il est demandé au souscripteur de supporter le risque de l'augmentation du coût des prestations funéraires alors qu'il verse déjà une cotisation annuelle, dans le cadre d'un contrat d'assurance, présumée couvrir ce risque. De telles méthodes semblant être contraires aux principes régissant les assurances, il lui demande les actions qu'il compte engager pour garantir au consommateur, faisant le choix d'un contrat d'assurance obsèques, l'exécution de l'ensemble des prestations choisies au tarif fixé contractuellement sans augmentation de charges pour ses proches.