congés payés
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Hunault * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des salariés des entreprises du paysage. Le Gouvernement a pris l'engagement devant la représentation nationale de publier un décret visant à leur non-affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et travaux publics avant la fin du premier trimestre 2004. Aucun texte n'ayant été publié, les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs sont inquiets et attirent régulièrement notre attention à ce sujet. Il lui demande si le Gouvernement entend promulguer le décret annoncé dans une période proche.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 19 octobre 2004
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004