Question écrite n° 37175 :
politique de l'éducation

12e Législature

Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manifestation organisée le 12 mars 2004 à l'initiative de la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE), qui appelle ainsi les parents d'élèves à se joindre aux personnels de l'éducation nationale et de la recherche qui répondront ce même jour au mouvement de grève unitaire syndical, en vue de protester contre les restrictions budgétaires et les annulations de crédits qui se traduisent par une diminution sans précédent de postes dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Dans le département de Saône-et-Loire, le conseil départemental de la FCPE a prévu de déposer devant les permanences parlementaires des silhouettes blanches qui symbolisent chaque adulte manquant ou étant appelé à disparaître dans les établissements scolaires et de remettre à chaque député une motion qui dresse un état des lieux des conséquences, dans les établissements scolaires de leur département, des votes successifs de la majorité parlementaire. La tenue d'un grand débat national sur l'avenir de l'école, imposée par la crise du printemps 2003, qu'une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale est venue clore le 20 janvier dernier, n'a pas permis de répondre aux attentes suscitées au sein de la communauté éducative dans son entier, ni de dissimuler les incidences, sur le terrain, des choix budgétaires brutaux du Gouvernement, soutenus par sa majorité, qui ont d'ores et déjà conduit à la suppression de 4 560 postes d'enseignants dans le secondaire, de 26 650 aides-éducateurs et surveillants, ainsi que de 1 150 postes de personnels ATOS et qui ne permettent en outre d'accompagner, dans les écoles maternelles et primaires, l'augmentation continue des effectifs. Les mesures d'austérité qui se profilent avec le plan pluriannuel de rattrapage budgétaire exigé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie laissent redouter l'aggravation de la situation. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours d'enseignement dans le secondaire ne devrait pas permettre de remplacer, à la rentrée scolaire de septembre 2005, le nombre de départs en retraite, laissant même apparaître un solde négatif de 5 000 postes. Ainsi, en trois ans, le Gouvernement aura supprimé plus de 10 000 postes d'enseignants dans les collèges et les lycées et plus de 40 000 postes de surveillants et d'aides-éducateurs, supportés principalement par les écoles primaires. Cette diminution du taux d'encadrement, qui se traduit dès cette année par la suppression d'options, de sections, voire de filières de formation, par la réduction du choix des langues, des travaux personnels encadrés, des itinéraires de découverte, par la suppression de l'aide et du soutien, par la remise en cause de la scolarisation des enfants dès deux ans, révèle la volonté à peine voilée du Gouvernement de réduire l'éducation à la seule instruction des enseignements fondamentaux, conformément aux recommandations libérales des organisations mondiales et notamment de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui rompt avec les principes fondateurs de l'école républicaine. L'inquiétude de la communauté éducative est grande, qui traduit l'ampleur des menaces que les choix auxquels procède le Gouvernement font peser sur l'avenir de notre système éducatif et de notre société dans son entier. Aussi, et parce qu'il revient aux pouvoirs publics, à travers leurs choix politiques, de redonner un sens collectif et une ambition démocratique à l'école, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement le message que les parents d'élèves, les enseignants, les personnels de l'éducation nationale et les élus souhaitent faire entendre à travers leur manifestation et de lui indiquer les suites qu'il entend lui réserver.

Réponse publiée le 22 juin 2004

Dans le cadre d'une politique générale de réduction du déficit budgétaire, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l'éducation, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53 400 élèves) et le second degré (- 34 000 élèves). Ainsi, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction et d'inspection, et, d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d'accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d'une meilleure efficacité et d'une meilleure équité du service public. Dans le premier degré comme dans le second, la répartition opérée obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs, établis à partir de données de l'INSEE, traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est en effet à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. En ce qui concerne les assistants d'éducation, les 20 000 postes d'assistants d'éducation créés au titre de l'année scolaire 2003-2004 sont consolidés ; 13 000 postes d'assistants d'éducation seront créés à la rentrée 2004, dont 9 000 en remplacement des départs de maîtres d'internat et surveillants d'externat prévus en 2004. Ainsi, le ministère disposera de 33 000 postes d'assistant d'éducation à la rentrée scolaire 2004. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, de répartir les moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique de l'éducation nationale ainsi qu'à celui des autres instances de concertation.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Montebourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004

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