réglementation
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les mesures relatives à la sécurité des ascenseurs résultant de la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de la publication des décrets d'application de ce texte, qui sont vivement attendus, notamment pat les associations de copropriétaires. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à la sécurité des ascenseurs, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Il a été soumis à l'avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il précise, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce décret, n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004 (page 15966).
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004