création
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'application de la nouvelle loi d'initiative économique en direction des créations d'entreprises par des personnes handicapées. Sachant que, dans le cadre de création d'entreprise, les personnes handicapées ne peuvent faire d'emprunt bancaire les revenus sociaux n'étant pas saisissables, il lui demande si ces personnes pourront bénéficier des dispositions prévues pour les jeunes créateurs d'entreprises dans le cadre de la réforme de l'initiative économique : protection sociale, prêts d'investissement à taux zéro.
Réponse publiée le 25 mai 2004
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique traduit la volonté du Gouvernement de faciliter la création des entreprises, d'encourager leur développement et d'assurer leur transmission. Cette loi concerne tous les créateurs et repreneurs. En complément des dispositifs existants, comme ceux mis en oeuvre par l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), certaines mesures, telles que la possibilité de créer son entreprise par Internet ou l'amélioration des conditions d'installation de l'entreprise au domicile du créateur, peuvent particulièrement aider les personnes handicapées. Si la loi ne contient pas de mesures qui leur soient spécifiques, toutes peuvent leur bénéficier. De nouvelles mesures de nature à améliorer la situation des créateurs d'entreprises sont à l'étude dans le cadre de la seconde loi pour l'initiative économique, actuellement en préparation. Certaines d'entre elles pourraient concerner plus particulièrement les personnes handicapées.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 25 mai 2004