Réponse publiée le 25 janvier 2005

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales - et donc des infirmiers libéraux affiliés à la CARPIMKO. Cette réforme reprend deux propositions essentielles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à savoir, d'une part, l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en oeuvre d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels avec un taux uniforme pour chaque section professionnelle, d'autre part, l'instauration d'un régime en points. Il est exact que cette réforme ne comprend pas la création d'avantages familiaux. L'absence de tels avantages est déploré de longue date par les auxiliaires médicaux. Toutefois, leur création n'a pas été souhaitée par le conseil d'administration de la CNAVPL. Cette création représenterait, en effet, un coût supplémentaire pour le régime de base des professions libérales. Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir une disposition en faveur des femmes ayant accouché. Ces dernières bénéficieront de l'attribution de 100 points gratuits au titre de chaque trimestre civil au cours duquel est survenu un accouchement. D'autres dispositions issues de la loi portant réforme des retraites bénéficient pleinement aux infirmières libérales. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a aligné sur le régime général l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement. En conséquence, toute personne justifiant de quarante années d'assurance tous régimes confondus peut faire valoir l'intégralité de ses droits à retraite dès l'âge de soixante ans. Il s'agit là d'une mesure particulièrement favorable aux infirmières libérales puisque sont désormais prises en compte les périodes de salariat public et privé. S'agissant du transfert des réserves, les sections professionnelles ont, le 31 décembre 2003, versé à la CNAVPL, en application de l'article 96 de la loi portant réforme des retraites, une fraction des réserves qu'elles géraient au titre de l'assurance vieillesse de base. Cette centralisation des flux financiers à la CNAVPL est inhérente à l'unification du régime de base. Chaque section professionnelle devait transférer à la CNAVPL un montant de réserves au moins égal à trois mois de service des prestations du régime de base. Lorsque la section professionnelle disposait de réserves supérieures à ce seuil, elle pouvait soit affecter le surplus au financement de son régime complémentaire, soit le verser à la CNAVPL : dans ce cas, ce surplus était consacré au financement d'un taux d'appel négatif permettant de lisser, sur deux années, une éventuelle hausse des cotisations. La CARPIMKO n'a pas souhaité mettre en oeuvre cette dernière possibilité. En conséquence, la part de ses réserves supérieure à trois mois de prestations du régime de base a été en totalité affectée au régime complémentaire des auxiliaires médicaux.