contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition à terme des emplois précaires et des CEC en milieu scolaire. Les syndicats d'enseignants ont été alertés depuis plusieurs semaines par des Informations émanant des établissements scolaires sur le non renouvellement des CEC et la disparition progressive des emplois précaires « aidés ». La transformation des CES en CEC cst aujourd'hui interdite, et l'embauche de nouvelles personnes en contrats CES l'est aussi depuis le 1er janvier 2004. Le syndicat UNATOS-FSU a interpellé la DDTEFP et a eu confirmation, d'une part, que les personnels CEC ne seraient pas renouvelés, d'autre part, qu'aucune dérogation ne serait envisagée. A ce jour, pourtant, aucun texte législatif n'officialise cette mesure. Les instructions la concernant seraient issues d'une note interne. Les chefs d'établissement ont été invités à respecter cette mesure. Le changement du mode de financement de ces emplois et (en particulier la modification à la hausse de la part incombant à l'employeur qui est passée de 5 à 10 %, serait portée à 35 %), conduit inéluctablement, pour des raisons budgétaires, les chefs d'établissement à mettre un terme à ces embauches. D'une part, la disparition des emplois CEC pose alors le problème de la dimension sociale et humaine. En effet, ceux qui bénéficiaient d'un emploi CEC, et qui, à l'origine, étaient des chômeurs de longue durée de plus de cinquante-cinq ans, pouvaient, au travers de ces emplois, atteindre l'âge de la retraite. Aujourd'hui, ils vont devoir sortir du dispositif avant de pouvoir y prétendre. D'autre part la mise en oeuvre de mesures sous couvert de « confidentialité » nie la place des partenaires sociaux, qui ne sont pas consultés. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte mettre en place afin d'accompagner et de résoudre des situations humaines des plus délicates, mais aussi pour rétablir le paritarisme avec la consultation systématique des partenaires sociaux.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'implique fortement dans le dispositif des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC) en cofinançant la rémunération des CES et des CEC en poste dans les établissements scolaires, respectivement depuis 1997 et 1999. Ainsi, en juin 2004, plus de 30 000 contrats étaient attribués, soit près de 24 600 CES et 7 200 CEC, les contrats de CEC étant depuis l'année 2000 réservés aux personnes ayant déjà bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) dans un établissement scolaire. En 2004, la transformation de CES en CEC n'est pas remise en cause ni les nouvelles embauches de CES. Concernant les financements, l'une des spécificités du dispositif CES et CEC mis en oeuvre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se trouve dans le financement complet par l'État. En effet, le taux de prise en charge de ces contrats par l'État, via le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est complété de la contribution du ministère de l'éducation nationale à hauteur de la part qui incombe à l'employeur. Ainsi, la modification des taux de prise en charge est sans incidence sur les établissements publics locaux d'enseignement. Les contrats emploi consolidé (CEC) conclus avant le 1er janvier 2003 ont une durée de douze mois renouvelables dans la limite de soixante mois, déduction faite des périodes passées en contrat emploi solidarité (CES) ; ceux conclus à compter du 1er janvier 2003 ont la même durée mais ne sont renouvelables que dans la limite de trente-six mois, sans déduction des périodes passées en CES. S'agissant des CEC de plus de cinquante-cinq ans qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein au terme de leur contrat, ils peuvent bénéficier d'une prolongation dérogatoire de leur contrat après autorisation de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui est seule compétente en la matière. Cette possibilité, à laquelle certains établissements publics locaux d'enseignement ont déjà fait appel, bénéficie de la prise en charge financière par l'État.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004