Réponse publiée le 22 juin 2004

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe « à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets ». Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'auto-traitement. Cependant, les maires qui sont chargés de l'organisation de la collecte des déchets des ménages, ont une part de responsabilité dans la protection des employés chargés de cette collecte. A ce titre, mais aussi pour offrir un service à leurs administrés, ils peuvent favoriser ou organiser, au niveau communal, la mise en place de collectes sélectives ou de dispositifs d'apport volontaire des déchets piquants ou coupants des malades en auto-soin et des professionnels de santé. Les modalités permettant d'accepter et de regrouper les déchets d'activités de soins à risques infectieux dans les déchetteries ont été précisées par circulaire du 9 juin 2000 des ministres chargés de la santé et de l'environnement. Par ailleurs, la direction générale de la santé (DGS) a lancé une enquête en automne 2003 afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions pour collecter et traiter les déchets produits par les patients en auto-traitement et de proposer des voies d'amélioration. Les aspects relatifs au financement de ces dispositifs sont étudiés.