Réponse publiée le 24 août 2004

L'évolution des fermages et, notamment, du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est calculée à partir des résultats économiques des exploitations dont les règles résultent de la comptabilité nationale. L'actualisation annuelle du loyer est fonction de la variation annuelle de l'indice départemental, étant précisé que cette indexation se fait à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole (RBEA) calculés respectivement aux niveaux national et départemental et par orientation technico-économique (OTEX). Le calcul du RBEA prend en compte tous les éléments contribuant à la formation du revenu tiré de l'activité agricole : production agricole, coûts de production, mais aussi subventions d'exploitation reçues au titre de l'activité de production agricole. En matière fiscale, les bailleurs ruraux bénéficient d'un régime fiscal adapté. Par mesure de simplification, une déduction forfaitaire de 14 % est destinée à couvrir l'amortissement et les frais de gestion des immeubles ruraux, taux porté à 15 % pour les biens ruraux loués par bail à long terme. Cette déduction est, dans la plupart des cas, plus intéressante que ne le serait une déduction des frais réels, dès lors qu'elle s'applique pour une large part, et parfois exclusivement, aux revenus de biens non amortissables, telles les terres agricoles. En outre, les propriétaires percevant des revenus fonciers peuvent bénéficier d'un régime simplifié d'imposition, dit « microfoncier », dès lors que leurs revenus bruts sont inférieurs à 15 000 euros. Ce dispositif leur permet de bénéficier d'un abattement de 40 %, représentatif de l'ensemble des charges de la propriété, sur le revenu brut déclaré. La loi de finances pour 2004 vient d'étendre, sous certaines conditions, ce régime aux associés de sociétés de personnes qui donnent en location des immeubles nus. Dans le contexte budgétaire difficile que traverse notre pays, il paraît difficile d'aménager au-delà de ce qui a déjà été fait le régime fiscal des propriétaires bailleurs de terres agricoles.