conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les graves menaces qui pèsent sur le thermalisme. En effet, de nombreuses pratiques thermales complémentaires dispensées dans certaines stations - en l'occurrence les insufflations sous-cutanées de gaz thermal pratiquées à Royat - ne sont plus inscrites dans la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM), étape préalable à la réforme de l'assurance maladie. Ces pratiques thermales complémentaires (notamment en ce qui concerne les orientations dermatologie, ORL et psychiatrie) constituent pourtant un élément déterminant des améliorations physiques et fonctionnelles durables, régulièrement constatées chez les curistes. Le maintien d'une telle mesure remettrait en cause immédiatement le maintien de l'activité thermale des stations concernées, avec toutes les conséquences médicales, sociales et économiques qui en découlent. En conséquence, il lui demande de prendre en considération ces difficultés qui menacent très directement l'avenir de nombreuses stations thermales et de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y remédier.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur le fait que des actes médicaux dispensés dans certaines stations thermales n'apparaissent plus dans la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM). Le ministre rappelle que, le 9 octobre 2003, son prédécesseur a installé le comité de pilotage préparant la mise en oeuvre de la CCAM. Ce comité est composé des représentants des caisses nationales d'assurance maladie et des syndicats représentatifs de médecins et a pour objet de valider les travaux techniques réalisés par la CNAMTS sur cette nouvelle classification des actes techniques des médecins. Lors de la séance de ce comité de pilotage en date du 30 juin 2004 et s'agissant du thermalisme, il a été proposé de maintenir l'ensemble des 8 actes de pratiques médicales complémentaires à la Nomenclature générale des actes professionnels (qui demeure, en tout état de cause, pour le champ non couvert par la CCAM) en attendant l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) désormais transférée au sein de la Haute Autorité de santé. Les conditions de remboursement de ces pratiques ne s'en voient pas modifiées.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004