taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés posées par la loi du 12 juillet 1999 auxquelles se heurtent les établissements intercommunaux dans la mise en oeuvre du principe d'unification du mode de financement du service d'élimination des déchets. Dans un contexte d'augmentation continue des coûts d'élimination des déchets, les élus locaux se trouvent de plus en plus confrontés au dilemme entre deux modes de fonctionnement inadaptés aux réalités de terrain : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de par sa nature fiscale, son mode de calcul et son assiette, est contreproductive. Elle n'incite aucunement à la réduction des déchets à la source et ne tient pas compte de la composition des foyers. De plus, étant assise sur les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle induit de fortes disparités entre les contribuables des différentes communes. Les valeurs locatives en vigueur n'ayant, par ailleurs, jamais été révisées depuis 1970 ne sont, le plus souvent, sans aucun rapport avec la réalité actuelle ; la redevance, qui permet en revanche la personnalisation et la proportionnelle au coût du service rendu, semble plus adaptée. Sa mise en oeuvre dans un contexte intercommunal est par contre extrêmement difficile et devient pratiquement impossible en milieu urbain, en particulier pour les structures intercommunales sans fiscalité propre qui ne peuvent disposer des fichiers fiscaux. La loi de finances pour 2003 avait reporté de trois ans le régime transitoire pour permettre aux collectivités et EPCI de se mettre en conformité avec la loi. Or, si aucune disposition concrète ne vient, d'ici le 31 décembre 2005, réformer en profondeur le mode de financement du service d'élimination des déchets, il y a fort à craindre que ce délai n'aura servi qu'à repousser les problèmes qui se posent aujourd'hui aux structures qui ont fait le choix d'anticiper l'unification intercommunale. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement des dispositions ministérielles dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
La législation actuelle offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Les élus locaux ont été jusqu'alors très attachés à la souplesse de cette législation qui leur permet d'adopter le dispositif le plus approprié aux objectifs qu'ils poursuivent. S'agissant de la TEOM, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (fixation d'un taux de TEOM en lieu et place d'un produit, inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage, possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de voter pendant une période transitoire des taux différents par commune ou groupe de communes). Néanmoins, conscient que ces dispositions ne répondaient pas à toutes les interrogations soulevées, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques afin de réfléchir aux évolutions législatives envisageables. Ainsi et s'agissant de la TEOM, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 apporte des solutions réalistes et équitables pour la mise en application du dispositif adopté lors de la loi de finances pour 2004 en permettant aux communes et aux EPCI de voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. Le texte précise que l'importance du service rendu est appréciée non plus en fonction des seules conditions objectives de réalisation du service mais également en fonction de son coût. Au surplus, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 assouplit le mécanisme de lissage de taux afin d'atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement du service sur le périmètre des EPCI. Ainsi, la durée de lissage est portée de cinq ans à dix ans décomptée à partir de 2005 pour les EPCI ayant déjà institué la TEOM ou à compter de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la taxe dans les autres cas. Enfin, à compter de 2006, les communes et leurs EPCI pourront, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 25 octobre 2005