Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la bonification pour enfants dans le calcul des pensions de retraites. Il lui cite le cas d'une employée de la fonction publique (ministère des finances-Trésor public) de sa circonscription. En effet, elle a cotisé dans le cadre d'un emploi dans le secteur privé de 1973 à 1981, soit vingt-sept trimestres reconnus par la CRAM. Durant cette période, elle a donné naissance à deux enfants (en 1975 et en 1978). En 1982, elle a intégré par concours la fonction publique où elle est restée jusqu'à présent. Á partir de 1986, elle a vécu maritalement avec son époux actuel, veuf à l'époque (mariage civil en 1988), lui-même ayant deux enfants (10,5 et 17,5 ans en 1986). Aujourd'hui polipensionnée, ayant élevé quatre enfants, elle ne trouve aucune explication dans aucune instance adéquate concernant le mode d'application de la bonification pour enfants dans son cas précis. La possibilité d'application, au titre exclusif du régime général, de la bonification liée à ses deux enfants nés sept et quatre ans avant son intégration de la fonction publique, lui paraît injuste et inéquitable. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quel régime s'appliquera dans ce cas précis pour ses propres enfants et pour les enfants de son mari et de lui dire s'il compte prévoir une période de transition pour que les personnes qui, peu de temps avant la retraite, constateraient que la nouvelle loi leur est préjudiciable, puissent bénéficier des principes de l'ancienne loi. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.