Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents de la fonction publique au regard des dispositions prévues à l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article et son décret d'application n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière permettent aux salariés qui ont commencé à travailler entre quatorze et seize ans, sous certaines conditions, de liquider leurs droits à pension de retraite avant l'âge de soixante ans. Cette mesure, qui s'adresse aux salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, avocats et exploitants agricoles, ne s'applique pas aux agents de la fonction publique, même si ceux-ci remplissent les conditions exigées. Cette iniquité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique avait été fermement dénoncée par les syndicats et par l'opposition parlementaire lors du débat sur la réforme des retraites. Le Gouvernement s'était alors engagé non sur des mesures, mais sur la constitution d'un groupe de travail, qui associe les syndicats représentatifs des agents de la fonction publique, en vue d'examiner les conditions d'extension aux fonctionnaires du dispositif de retraite anticipé introduit par l'article 23 de la loi du 21 août 2003. A ce jour et alors que les salariés du secteur privé peuvent solliciter l'application de ces mesures depuis le 1er janvier 2004, l'inquiétude des agents de la fonction publique est grande en raison notamment de la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement, qui semble vouloir opposer à leur légitime revendication des arguments liés à son impact sur les finances de l'État, bloquant ainsi toute véritable négociation. Le Gouvernement s'était engagé auprès des syndicats, et notamment d'un syndicat représentatif dont l'avis majoritaire a permis au projet de réforme des retraites d'être formalisé, à rechercher rapidement les conditions d'une harmonisation entre le public et le privé. Aussi, soucieux du respect de la parole de l'État et des principes de justice et d'équité, qui justifient que les fonctionnaires et les salariés du privé ayant commencé à travailler jeunes puissent bénéficier des mêmes droits en matière au regard de leur retraite, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement ce dossier et de lui faire connaître les décisions qui seront prises par son Gouvernement dans celui-ci.