Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'application aux militaires français détenus par l'Armée de libération nationale algérienne (ALN) de la mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2000, par l'inscription de crédits spécifiques destinés à étendre à ces anciens captifs le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973 et 81-315 du 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans les camps à régime sévère, a soulevé des difficultés d'application. En effet, il était nécessaire de prendre une mesure législative attribuant spécifiquement aux militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale le bénéfice des dispositions précitées. Le ministre délégué aux anciens combattants est résolu à répondre à cette attente par voie d'amendement législatif.