établissements d'accueil
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Actuellement, les personnes âgées hébergées en établissement paient mensuellement à terme échu. Or, l'article 115 du décret précise, pour les seuls établissements hébergeant des personnes âgées, que les facturations de séjour sont à effectuer mensuellement selon le terme à échoir. La caisse d'allocation familiale pour le logement et le conseil général pour l'ADPA ne sont pas en mesure de dire si leurs prestations seront versées à terme à échoir ou comme par le passé à terme échu. Dans la pratique, il faudra, au moment du changement de la facturation, que les résidants des établissements hébergeant des personnes âgées versent deux mois de pension. En conséquence, pour éviter que les résidants ne supportent une charge aussi importante sur leurs faibles revenus, il souhaiterait savoir s'il envisage de revenir à un paiement mensuel à terme échu. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur l'application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et ceux mentionnés au 2° de l'article L. 611-2 du code de la santé publique et plus particulièrement sur les modalités de facturation des frais de séjour aux personnes âgées résidentes. Il convient de rappeler que le règlement des frais de séjour par les résidents à terme à échoir est une disposition figurant déjà à l'article 23 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 qui stipulait que, pour les établissements relevant de l'article L. 312-8, devenu depuis la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'article L. 6111-2 du code de la santé, la facturation mensuelle est effectuée selon le terme à échoir. L'article 115 du décret n° 2003-1010 a repris les mesures existantes, en l'espèce. Par ailleurs, le résident est considéré comme chez lui quand il réside en établissement pour personnes âgées ; en conséquence, le droit de la construction et de l'habitat doit être appliqué. Le versement à terme à échoir en est la conséquence.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004