Réponse publiée le 26 mai 2003

Le contribuable ne peut contester tant que le rôle d'impôt n'est pas émis. Dans ces conditions, le système actuel du sursis légal de paiement, qui permet à un contribuable de faire surseoir par l'administration le paiement de son impôt moyennant la fourniture de garanties, concilie le fait, d'une part, pour les contribuables de différer le paiement des impositions qu'ils contestent et, d'autre part, pour l'Etat de garantir le recouvrement ultérieur de ces impositions. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2002, la fourniture de garanties n'est pas exigée pour les dettes dont le montant est inférieur à 3 000 euros. En outre, depuis le 1er janvier 2001, la réforme du référé administratif de droit commun permet à l'usager, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, de contester toute mesure de poursuite ou même de faire suspendre le caractère exécutoire du titre, dès lors qu'il y a urgence et que le juge a un doute sérieux sur le fondement légal de l'impôt. Enfin, s'agissant des garanties susceptibles d'être réclamées par le comptable public au contribuable lors de sa réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, il existe déjà une procédure de référé fiscal (art. L. 279 du livre déjà cité) qui permet au juge administratif de statuer en urgence (un mois) sur les contestations portant sur les garanties et les mesures conservatoires. Ce magistrat peut, le cas échéant, dispenser le contribuable de toute autre garantie et annuler les mesures conservatoires déjà prises. Il apparaît donc qu'il existe déjà deux types de procédures en dehors des jugements du fond (tribunaux et cours administratives pour l'assiette), qui répondent aux préoccupations exprimées suivant des procédures rapides. Dans ce contexte, la création d'un nouveau juge spécialisé n'apporterait aucune garantie supplémentaire aux usagers.