Réponse publiée le 23 novembre 2004

La conditionnalité sur les pâturages permanents vise à protéger les pâturages permanents et à prévenir leur utilisation en culture arable. Elle impose aux États membres de conserver leur proportion de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile. Suite aux recommandations issues de la séance du 18 mai 2004 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, un groupe de travail ad hoc sur les pâturages permanents a été constitué. Ce groupe auquel participent les professionnels doit proposer des modalités de mise en oeuvre du dispositif sur les pâturages permanents afin de prévenir une dégradation de notre ratio initial des surfaces en pâturages permanents par rapport à la surface agricole. Par ailleurs, les autorités françaises ont également obtenu un certain nombre de réponses de la commission concernant l'interprétation de la réglementation communautaire permettant d'identifier dans quel cadre des aménagements nationaux sont possibles. La première valeur du ratio sera calculée à l'été 2005 et nous orientera sur les mesures à prendre.